Pour être reconnue, une union maritale doit être célébrée en mairie ou auprès d’un service de l’État habilité. Il s’agit du mariage civil. Quelles sont ses conditions ? Comment se déroule-t-il ? Comment faire pour épouser civilement sa (son) fiancé(e) ? Zoom sur le mariage civil.
Passer à la mairie pour son mariage : entre obligation et émotion
Une cérémonie de mariage comprend plusieurs temps fort, dont le passage à la mairie. Si celui revêt indubitablement un aspect administratif, il n’en reste pas moins à la fois émouvant et symbolique. Car c’est bel et bien l’échange des consentements devant M. le Maire ou un officier d’état civil habilité qui officialise légalement le mariage, qui fait passer au statut d’époux ou d’épouse.
Les conditions du mariage civil
Le mariage civil est strictement encadré. Il ne peut être célébré que sous certaines conditions.
Un âge minimum requis
Pour se marier, un ressortissant français doit être majeur. L’âge minimum est fixé à 18 ans. Un mineur émancipé reste soumis à cette condition d’âge.
Dans quelques cas exceptionnels, le Procureur de la République peut accorder une dispense d’âge pour motif grave. Ce n’est qu’à cette seule condition qu’un mineur peut se marier.
En revanche, il n’y a pas de limite d’âge.
Le libre consentement
Les deux partenaires doivent consentir au mariage, librement et en toute connaissance de cause. Ce point est scrupuleusement vérifié par l’officier d’état civil.
Lorsque cette condition n’est pas remplie, le mariage n’est pas célébré ou il peut être annulé dans un délai de 5 ans, soit à la demande de l’un des époux, soit à l’initiative du Procureur de la République.
Le statut personnel
Le mariage est ouvert aux personnes célibataires, veuves ou divorcées. À noter que d’un point de vue juridique, vivre en union libre est assimilé à du célibat.
Les signataires d’un PACS gardent la possibilité de se marier, avec leur partenaire de PACS ou un tiers. Le PACS est automatiquement dissout par le mariage.
Seules les personnes déjà liées par les liens du mariage se voient refuser le droit de conclure une deuxième union maritale.
L’absence de liens de parenté ou d’alliance
La loi exclut la possibilité de s’unir maritalement aux personnes ayant des liens de parenté ou des liens d’alliance entre elles.
Concrètement, cela signifie qu’il n’est pas autorisé d’épouser l’un de ses parents ni l’un de ses enfants, même adoptif, un membre de la fratrie ou de la sororité, y compris un demi-frère ou une demi-sœur. Une union maritale entre oncle ou tante et neveu ou nièce est également prohibée.
Où célébrer son mariage civil ?
Le mariage civil peut être célébré en France. Mais il est aussi possible de se marier à l’étranger. Explications.
Le mariage civil en France
En France, c’est à la marie que les couples se disent oui. C’est le maire en personne ou l’un de ses adjoints habilités qui procède à l’union.
La cérémonie de mariage civil ne peut se tenir que dans la mairie d’une commune avec laquelle les futurs époux ou leurs parents ont des liens étroits.
Ce peut être la mairie de la commune d’habitation ou de résidence de l’un ou l’autre des fiancés, ou bien de l’un ou l’autre de leurs parents. La résidence doit être établie au moins un mois avant la date du mariage. Résidence principale et secondaire sont considérées au même titre, sans distinction.
Quid des couples d’étrangers ?
Les couples d’étrangers qui souhaitent s’unir en France doivent contacter le consulat de leur pays d’origine.
Le mariage civil hors de France
Les couples qui le souhaitent peuvent aussi se marier à l’étranger. Deux solutions s’offrent à eux : prendre l’attache du consulat ou de l’ambassade de France dans le pays et voir son mariage automatiquement reconnu par les autorités françaises, ou se marier devant les autorités locales. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande de transcription pour faire reconnaitre son mariage par l’État français.
Mariage civil : les modalités
Le mariage civil est amour, mais pas que. Il est aussi une démarche administrative au déroulé très précis.
Le dossier à constituer pour se marier civilement
La procédure pour se marier civilement commence par la constitution d’un dossier à déposer à la mairie concernée. Diverses pièces et informations sont à réunir.
Il contient les pièces d’identité en cours de validité de chacun des futurs époux, une copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois, un justificatif de domicile ou de résidence selon la mairie choisie, une attestation notariée en cas de contrat de mariage, les coordonnées et une pièce d’identité de chacun des témoins.
D’autres pièces peuvent être réclamées selon les situations, par exemple lorsque l’un des deux futurs époux est de nationalité étrangère, divorcé ou veuf.
L’entretien préalable
Une fois le dossier déposé, les époux sont reçus ensemble en entretien. L’officier d’état civil peut aussi demander à s’entretenir séparément avec chacun.
Les futurs époux doivent se rendre disponibles pour cette formalité. Car sauf situation exceptionnelle qui rendrait l’audition impossible, ou si l’officier d’état civil le juge superflu, elle est obligatoire.
Si besoin, l’audition peut se faire en présence d’un interprète, d’un traducteur. Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, il peut être reçu au consulat.
À l’issue de l’entretien, compte tenu que la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage, l’officier d’état civil qui aurait des doutes sur les motivations ou le consentement des futurs conjoints peut en référer au Procureur de la République, lequel peut interdire le mariage.
La publication des bans
Une fois le dossier accepté et l’entretien validé, les bans sont publiés. Ils sont consultables par tout à chacun et visent à annoncer la tenue prochaine du mariage, sous dix jours exactement.
L’avis de mariage précise la date, le lieu de la cérémonie et les coordonnées des futurs époux.
La publication se fait à la mairie où la cérémonie de mariage doit se tenir, mais aussi, si elles sont différentes, dans les mairies où les futurs époux ont leur habitation ou leur résidence.
Le choix de la date du mariage
Les futurs époux ont le choix de la date de leur mariage civil, sous réserve des disponibilités d’un agent de l’état civil habilité à célébrer les unions. Ils doivent aussi respecter le délai de dix jours entre la publication des bans et la célébration.
La cérémonie de mariage, ou le recueil des consentements
Dix jours après que les bans aient été publiés, la cérémonie de mariage se tient au lieu et à l’heure convenus avec la mairie. Une salle des mariages est en principe dédiée dans chaque mairie, mais l’union peut se tenir dans n’importe quel bâtiment de la commune. La salle est accessible au grand public.
La présence des deux époux est requise, ainsi que celle de leurs témoins. En cas d’indisponibilité des époux, sur demande du Procureur de la République, un officier d’état civil peut se déplacer au domicile des époux. La décision peut être prise de son propre chef si la vie d’un ou des deux époux est en péril.
Le maire ou son représentant habilité célèbre le mariage, avec la lecture de textes officiels rappelant les droits et les obligations des mariés. Il recueille aussi les consentements des deux époux, le fameux oui. Les époux apposent aussi leur signature pour confirmer leur engagement. Ils sont alors bel et bien mariés, pour le meilleur et pour le pire.
Livret de famille et extrait de mariage
Au terme de la cérémonie de mariage civil, les jeunes époux se voient remettre leur livret de famille. Il recensera par la suite des moments importants de leur vie de couple, avec le cas échéant la mention des naissances des enfants, l’éventuel décès d’un des conjoints ou d’un enfant, la dissolution du mariage en cas de divorce… Il leur sera utile pour de futures démarches administratives.
Lorsqu’un enfant est né avant que le mariage soit célébré, le couple détient déjà un livret de famille. Celui-ci est complété avec la mention du mariage.
Quelques jours après que l’union ait été officialisée, les premiers extraits d’acte de mariage peuvent être édités et servir à que de droit.
Quid du nom de l’épouse ?
Après s’être mariée civilement, l’épouse garde son nom de naissance. Le nom de son mari est un nom d’usage. Elle peut choisir d’utiliser l’un, l’autre ou les deux.
Le mariage civil officialise l’union maritale des époux aux yeux de la loi. Au gré des jeunes mariés, il peut se suffire à lui-même ou être complété par un mariage religieux ou une cérémonie de mariage laïque. Mariage à part entière, il en véhicule les codes, avec des tenues de mariés et des convives sur leur 31, et peut être le prélude aux festivités, au banquet de mariage, à un voyage de noces…
